Code de commerce

Article R232-19

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Article R232-19

Dès le dépôt prévu à l'

article L. 232-21

(

Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif

)

Art. L.232-21

Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif

Les sociétés en nom collectif avec des associés responsables limités doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation.

, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :

" La SNC..... ayant son siège à...., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de...., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le.... en application des dispositions de l'

article L. 232-21

(

Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif

)

Art. L.232-21

Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif

Les sociétés en nom collectif avec des associés responsables limités doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation.

. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des comptes annuels des SNC

Résumé. Les sociétés en nom collectif doivent publier leurs comptes annuels dans un bulletin officiel après les avoir déposés au greffe du tribunal de commerce.

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif), le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :

" La SNC..... ayant son siège à...., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de...., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le.... en application des dispositions de l'article L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif). "

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance