En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Publication des comptes annuels des SNC
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif), le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
" La SNC..... ayant son siège à...., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de...., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le.... en application des dispositions de l'article L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif). "