En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Publication du rapport sur les enjeux de durabilité
Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-25 (Dépôt des rapports de durabilité), le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
“La société ........ ayant son siège à ..............., dont le numéro unique d'identification est ..............., a déposé au greffe du tribunal de commerce de ......., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif aux enjeux de durabilité en application des dispositions des articles L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises), R. 232-8-5 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises) et R. 233-16-4 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises) du code de commerce”.