Code de commerce

Article R232-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R232-26

Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-25 (Dépôt des rapports de durabilité), le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :

“La société ........ ayant son siège à ..............., dont le numéro unique d'identification est ..............., a déposé au greffe du tribunal de commerce de ......., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif aux enjeux de durabilité en application des dispositions des articles L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises), R. 232-8-5 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises) et R. 233-16-4 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises) du code de commerce”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du rapport sur les enjeux de durabilité

Résumé. Les sociétés doivent publier un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour informer du dépôt de leur rapport sur les enjeux de durabilité.

Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-25 (Dépôt des rapports de durabilité), le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :

“La société ........ ayant son siège à ..............., dont le numéro unique d'identification est ..............., a déposé au greffe du tribunal de commerce de ......., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif aux enjeux de durabilité en application des dispositions des articles L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises), R. 232-8-5 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises) et R. 233-16-4 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises) du code de commerce”.

Historique des versions

Source : Légifrance