Code de commerce

Article R232-16

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Article R232-16

Les sociétés qui, en application de dispositions législatives ou réglementaires, publient au Journal officiel ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales un ou plusieurs des documents mentionnés aux articles

R. 232-9

(

Publication des comptes annuels pour les sociétés cotées

)

Art. R.232-9

Publication des comptes annuels pour les sociétés cotées

Les sociétés cotées en bourse doivent publier leurs comptes annuels et autres documents financiers dans un délai de quatre mois après la clôture de l'exercice.

à

R. 232-12

(

Publication trimestrielle du chiffre d'affaires

)

Art. R.232-12

Publication trimestrielle du chiffre d'affaires

Les grandes entreprises doivent publier leur chiffre d'affaires chaque trimestre pour informer le public.

peuvent se dispenser de les publier à nouveau, à condition d'indiquer au Bulletin des annonces légales obligatoires la référence de la publication antérieure.

Les sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation publient leurs comptes annuels suivant des modèles types fixés par la réglementation relative à la comptabilité de ces sociétés. Elles sont dispensées de publier le tableau d'activité et de résultats du premier semestre de l'exercice et disposent d'un délai de cinq mois à compter de la clôture de l'exercice pour se conformer aux dispositions de l'

article R. 232-10

(

Publication des comptes non vérifiés avant l'assemblée générale

)

Art. R.232-10

Publication des comptes non vérifiés avant l'assemblée générale

Les sociétés cotées doivent publier leurs comptes, projet d'affectation et comptes consolidés, non vérifiés, dans les 4 mois suivant la clôture, au moins 15 jours avant l'AG.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des documents financiers par les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse peuvent éviter de republier certains documents s'ils ont déjà été publiés ailleurs, et les sociétés d'assurance ont des règles spécifiques pour publier leurs comptes.

Les sociétés qui, en application de dispositions législatives ou réglementaires, publient au Journal officiel ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales un ou plusieurs des documents mentionnés aux articles R. 232-9 (Publication des comptes annuels pour les sociétés cotées) à R. 232-12 (Publication trimestrielle du chiffre d'affaires) peuvent se dispenser de les publier à nouveau, à condition d'indiquer au Bulletin des annonces légales obligatoires la référence de la publication antérieure.

Les sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation publient leurs comptes annuels suivant des modèles types fixés par la réglementation relative à la comptabilité de ces sociétés. Elles sont dispensées de publier le tableau d'activité et de résultats du premier semestre de l'exercice et disposent d'un délai de cinq mois à compter de la clôture de l'exercice pour se conformer aux dispositions de l'article R. 232-10 (Publication des comptes non vérifiés avant l'assemblée générale).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance