Code de commerce

Article R232-8-8

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Article R232-8-8

I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4 (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise), le rapport prévu au I de l'article L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères) peut ne pas décrire :

1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société en ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité ;

2° Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour la société ;

3° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales dépendances, et la manière dont elle gère ces risques.

Le cas échéant, le rapport ne contient pas les indicateurs relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 3°.

II. - Par dérogation au III de l'article R. 232-8-4 (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise), le rapport mentionné au I de l'article L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères) peut être présenté conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 40 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ou à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adopté par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Exemptions pour le rapport sur la durabilité

Résumé. Certaines sociétés peuvent omettre des informations sur les risques et opportunités liés à la durabilité dans leur rapport.

I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4 (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise), le rapport prévu au I de l'article L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères) peut ne pas décrire :

1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société en ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité ;

2° Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour la société ;

3° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales dépendances, et la manière dont elle gère ces risques.

Le cas échéant, le rapport ne contient pas les indicateurs relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 3°.

II. - Par dérogation au III de l'article R. 232-8-4 (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise), le rapport mentionné au I de l'article L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères) peut être présenté conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 40 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ou à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adopté par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil.

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