Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2008
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Publication des comptes annuels pour les sociétés cotées
Les dispositions des articles R. 232-10 (Publication des comptes non vérifiés avant l'assemblée générale) à R. 232-16 (Publication des documents financiers par les sociétés cotées) sont applicables aux sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé.