Code de commerce

Article R232-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R232-9

Les dispositions des articles

R. 232-10

(

Publication des comptes non vérifiés avant l'assemblée générale

)

Art. R.232-10

Publication des comptes non vérifiés avant l'assemblée générale

Les sociétés cotées doivent publier leurs comptes, projet d'affectation et comptes consolidés, non vérifiés, dans les 4 mois suivant la clôture, au moins 15 jours avant l'AG.

à

R. 232-16

(

Publication des documents financiers par les sociétés cotées

)

Art. R.232-16

Publication des documents financiers par les sociétés cotées

Les sociétés cotées en bourse peuvent éviter de republier certains documents s'ils ont déjà été publiés ailleurs, et les sociétés d'assurance ont des règles spécifiques pour publier leurs comptes.

sont applicables aux sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des comptes annuels pour les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier leurs comptes annuels et autres documents financiers dans un délai de quatre mois après la clôture de l'exercice.

Les dispositions des articles R. 232-10 (Publication des comptes non vérifiés avant l'assemblée générale) à R. 232-16 (Publication des documents financiers par les sociétés cotées) sont applicables aux sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance