Article R232-9
Abrogé depuis le 2008-09-01 par Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 - art. 6 (V)
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Code de commerce
Article R232-9
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Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007
Abrogé le lundi 1 septembre 2008
Les dispositions des articles R. 232-10 à R. 232-16 sont applicables aux sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé.