Article 5
A la dernière phrase de l'article R. 232-10 du code de commerce, les mots : « peuvent figurer » sont remplacés par les mots : « peuvent être omises ».
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A la dernière phrase de l'article R. 232-10 du code de commerce, les mots : « peuvent figurer » sont remplacés par les mots : « peuvent être omises ».
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