Article R228-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation des actionnaires aux assemblées spéciales pour les actions à dividende prioritaire sans droit de vote
Résumé Les actions sans droit de vote peuvent participer à des assemblées spéciales selon certaines règles, et leur mandat peut couvrir toutes les réunions liées à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 à R. 225-82 et R. 22-10-24.
Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.
2 versions
1 cité