Code de commerce

Article R236-9

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Article R236-9

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'

article L. 228-73

(

Décision des obligataires en cas de fusion ou scission

)

Art. L.228-73

Décision des obligataires en cas de fusion ou scission

Si les obligataires ne sont pas d'accord sur une fusion ou une scission, la société peut quand même aller de l'avant, mais les obligataires gardent leurs droits.

, l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'

article R. 228-80

(

Publication de la décision des dirigeants en cas de désaccord des obligataires

)

Art. R.228-80

Publication de la décision des dirigeants en cas de désaccord des obligataires

Quand les obligataires ne sont pas d'accord ou ne peuvent pas voter, les dirigeants de la société peuvent décider autrement et doivent publier cette décision.

.

L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 janvier 2009

Créé le 10 mai 2007 · Transféré le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition des obligataires à fusion ou scission

Résumé. Les représentants des obligataires peuvent s'opposer à une fusion ou scission dans les 30 jours suivant la publication, et doivent saisir le tribunal de commerce.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission), l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'article R. 228-80 (Publication de la décision des dirigeants en cas de désaccord des obligataires).

L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 8 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àDésignation des commissaires à la fusion

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au mercredi 7 janvier 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 10 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àOpposition des obligataires à la fusion ou à la scission

Source : Légifrance