Créé le 10 mai 2007 · Transféré le 8 janvier 2009
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Opposition des obligataires à fusion ou scission
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission), l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'article R. 228-80 (Publication de la décision des dirigeants en cas de désaccord des obligataires).
L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.