En vigueur depuis le 8 janvier 2009 · Dernière version le 4 juin 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des commissaires à la fusion
Résumé. Les commissaires à la fusion sont choisis et travaillent selon les règles pour les commissaires aux apports, et s'il y a un seul rapport, ils sont désignés ensemble par toutes les sociétés impliquées.
Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7 (Sélection et désignation des commissaires aux apports).
S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.