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Sous-section 2

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote

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Article R228-48

Assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Code de commerce

Article R228-47

Article R228-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R225-83 à R225-94 aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux actions sans droit de vote avec dividende prioritaire.

Les articles R. 225-83 à R. 225-94 sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

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Les articles R. 225-83 à R. 225-94 sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.