Code de commerce

Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats d'investissement et actions à dividende prioritaire

Résumé. Les certificats d'investissement et les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont des titres en voie d'extinction qui donnent certains droits aux actionnaires.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
Sous-section 1 : Des certificats d'investissement
Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote