Code de commerce
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
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Certificats d'investissement et actions à dividende prioritaire
Résumé. Les certificats d'investissement et les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont des titres en voie d'extinction qui donnent certains droits aux actionnaires.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
Sous-section 1 : Des certificats d'investissement
Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote