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Chapitre Ier

Des modifications du code de commerce

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Article 8

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R228-17, Art. R228-35, Art. R228-46 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R228-17, Art. R228-35, Art. R228-46