Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation aux assemblées générales par visioconférence et vote électronique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1400 du 29 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des assurances
Art. R322-58
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Règles de fonctionnement de l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
Code des assurances · art. R322-58 (V)
Conditions techniques pour les assemblées par visioconférence
Code de commerce · art. R225-97
Identification sécurisée pour le vote électronique en assemblée
Code de commerce · art. R225-98
Code des assurances
Code des assurances