Décret n°2021-1400 du 29 octobre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R322-58

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Participation aux assemblées générales par visioconférence et vote électronique

Résumé. Les sociétés d'assurance mutuelles peuvent désormais participer à leur assemblée générale par visioconférence ou télécommunication et voter électroniquement pendant la séance.

A modifié les dispositions suivantes :

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