Article R626-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai pour l'inscription de points à l'ordre du jour des assemblées en cas de sauvegarde
Résumé En cas de sauvegarde, les actionnaires doivent demander des points à l'ordre du jour 15 jours avant la première réunion de l'assemblée.
Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
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