DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-71

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Réduction du délai pour transmettre une attestation d'inscription des titres

Résumé. Le délai pour transmettre une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres est réduit, passant du troisième au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée.

A modifié les dispositions suivantes :

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