Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R225-71

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Extension des demandes d'inscription à l'ordre du jour

Résumé. Le décret étend la possibilité de demander l'inscription de points à l'ordre du jour des assemblées générales, en précisant que cette demande doit être motivée.

A modifié les dispositions suivantes :

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