Code de commerce

Article R225-60

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Article R225-60

Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 225-56 (Rôles et limites du conseil de surveillance dans les SA) une part supérieure à celle des autres.

Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération et frais des membres du conseil de surveillance

Résumé. Le conseil de surveillance d'une société anonyme peut répartir les jetons de présence entre ses membres et rembourser leurs frais engagés pour l'intérêt de la société.

Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 225-56 (Rôles et limites du conseil de surveillance dans les SA) une part supérieure à celle des autres.

Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. La modification précise les conditions de répartition des jetons de présence, en remplaçant la référence à l'article L. 225-82-2 par une mention plus large incluant le cas échéant l'article L. 22-10-26.

En vigueur du samedi 18 mars 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-340 du 16 mars 2017art. 5 : Ajout d'une référence légale pour la répartition des jetons de présence

En résumé. La nouvelle version précise que la répartition des jetons de présence se fait dans les conditions prévues par l'article L. 225-82-2, ajoutant une référence légale pour encadrer cette répartition.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au vendredi 17 mars 2017

Modifié parDécret n°2007-1851 du 26 décembre 2007art. 2

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le conseil de surveillance d'autoriser le remboursement des frais de voyage, de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance