En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Rémunération et frais des membres du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 225-56 (Rôles et limites du conseil de surveillance dans les SA) une part supérieure à celle des autres.
Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.