Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une référence légale pour la répartition des jetons de présence
Résumé. La répartition des jetons de présence est désormais encadrée par une référence légale spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :