Article D225-58-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de capital pour la dérogation du directoire
Résumé Le seuil de capital qui permet qu’une seule personne exerce les fonctions du directoire d’une société anonyme est fixé à 250 000 euros.
Mots-clés : Sociétés anonymes Capital social Directoire
Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-58 est fixé à 250 000 euros.
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