Code de commerce

Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une SA en société européenne

Résumé. La transformation d'une société anonyme en société européenne nécessite des publications spécifiques et le respect de certaines règles.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publicité de la transformation d'une SA en société européenne

Résumé. Une société anonyme doit publier un avis pour annoncer sa transformation en société européenne, avec des détails spécifiques comme son nom, son siège social et la date du projet.

Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-245-1 (Transformation d'une société anonyme en société européenne), fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Cet avis comporte les indications suivantes :

1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) ;

2° La mention que la société anonyme envisage de se transformer en société européenne ;

3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.

Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Désignation des commissaires à la transformation

Résumé. Les commissaires à la transformation sont choisis et travaillent comme les commissaires aux apports.

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 (Sélection et désignation des commissaires aux apports).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publication de la transformation en société européenne

Résumé. La transformation d'une société anonyme en société européenne doit être publiée selon les mêmes règles que pour une modification des statuts.

La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R. 225-165 (Publicité de la transformation d'une société anonyme).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme
Article R229-20
Article R229-21
Article R229-22