Code de commerce

Section 4 : De l'administration de la société européenne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement temporaire dans la société européenne

Résumé. Un membre du conseil de surveillance peut remplacer temporairement un membre du directoire absent, mais pas plus de six mois.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement temporaire dans le directoire d'une société européenne

Résumé. Un membre du conseil de surveillance peut remplacer temporairement un membre du directoire absent, mais pas plus de six mois.

Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-7 (Gouvernance de la société européenne), les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire, sans que ce délai puisse excéder six mois.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 4 : De l'administration de la société européenne
Article R229-23