Code de commerce

Sous-section 1 : De la constitution par fusion

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution d'une société européenne par fusion

Résumé. La section explique les étapes pour créer une société européenne par fusion, y compris la vérification des documents et l'immatriculation.
Modifié17 décembre 2009

Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 17 décembre 2009

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Documents requis pour l’immatriculation d’une société européenne par fusion

Résumé. Pour que la société européenne soit enregistrée, chaque société française qui fusionne doit fournir au notaire les statuts, le projet de fusion, les publicités, le procès‑verbal des assemblées et un document sur les droits des travailleurs.

Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération remet au notaire chargé du contrôle de légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés), un dossier contenant au moins les documents suivants :

1° Les statuts de la société européenne ;

2° Le projet de fusion ;

3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;

4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) et L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion) ;

5° Un document attestant de la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 439-25 (Droits des salariés dans les sociétés européennes) à L. 439-50 (Négociations en cas de changements dans une société européenne) du code du travail.

En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Délai du greffier pour l'attestation de conformité dans une fusion

Résumé. Le greffier a huit jours pour vérifier et délivrer une attestation de conformité après le dépôt des documents de fusion.

Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés).

En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Documents requis pour l'immatriculation d'une société européenne par fusion

Résumé. Pour immatriculer une société européenne créée par fusion, chaque société impliquée doit fournir un dossier avec les documents nécessaires au notaire ou au greffier.

Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) datant de moins de six mois, un dossier contenant au moins les documents suivants :

1° Les statuts de la société européenne ;

2° Le projet commun de fusion ;

3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;

4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) et L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion) ;

5° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et qu'ont été fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 2351-1 (Champ d'application des règles sur les comités de société européenne) à L. 2354-4 (Changements dans une société européenne et renégociation) du code du travail.

En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Délai du contrôle de légalité pour la fusion de sociétés européennes

Résumé. Le contrôle de légalité pour la fusion de sociétés européennes doit être effectué dans un délai de quinze jours après réception des documents nécessaires.

Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1 (Documents requis pour l'immatriculation d'une société européenne par fusion).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Dissolution d'une société européenne

Résumé. Un tribunal peut dissoudre une société européenne pour certains motifs, et cette décision doit être publiée dans des journaux officiels.

La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) peut être demandée en justice par tout intéressé.

La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 1 : De la constitution par fusion
Article R229-13
Article D229-13
Article D229-13-1
Article D229-13-2
Article R229-14