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De la constitution de la société européenne

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Sous-section 2

De la constitution d'une société européenne holding

R229-15 — R229-19

Code de commerce

Sous-section 1 : De la constitution par fusion

Article R229-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l’immatriculation d’une société européenne par fusion

Résumé Pour que la société européenne soit enregistrée, chaque société française qui fusionne doit fournir au notaire les statuts, le projet de fusion, les publicités, le procès‑verbal des assemblées et un document sur les droits des travailleurs.
Mots-clés : Fusion Société européenne Notaire Immatriculation Travail

Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération remet au notaire chargé du contrôle de légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3, un dossier contenant au moins les documents suivants :

1° Les statuts de la société européenne ;

2° Le projet de fusion ;

3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;

4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ;

5° Un document attestant de la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.

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Article D229-13

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Délai de délivrance de l'attestation de conformité par le greffier

Résumé Le greffier a huit jours pour vérifier et approuver les documents de fusion.

Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3.

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Article D229-13-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents nécessaires pour l'immatriculation d'une société européenne constituée par fusion

Résumé Un dossier complet est requis pour immatriculer une société européenne formée par fusion.

Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3 datant de moins de six mois, un dossier contenant au moins les documents suivants :

1° Les statuts de la société européenne ;

2° Le projet commun de fusion ;

3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;

4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ;

5° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et qu'ont été fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 2351-1 à L. 2354-4 du code du travail.

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Article D229-13-2

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Délai de contrôle de légalité pour la constitution de la société européenne par fusion

Résumé Le notaire vérifie la légalité d'une fusion de sociétés européennes dans les quinze jours suivant la réception des documents.

Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1.

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Article R229-14

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Publicité des décisions de dissolution de la société européenne

Résumé La dissolution d'une société européenne doit être publiée dans des journaux officiels si demandée en justice.

La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 229-3 peut être demandée en justice par tout intéressé.

La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

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