Code de commerce

Section 3 : De la constitution de la société européenne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de la société européenne

Résumé. La section explique comment créer une société européenne par fusion, holding ou transformation d'une société anonyme.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 3 : De la constitution de la société européenne
Sous-section 1 : De la constitution par fusion
Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding
Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme