Section parente

Chapitre IX

De la société européenne

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Sous-section 1

De la constitution par fusion

R229-13 — R229-14

Code de commerce

Section 3 : De la constitution de la société européenne

Sous-section 1 : De la constitution par fusion

Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding

Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme