Code de commerce

Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution d'une société européenne holding

Résumé. Pour créer une société européenne holding, les entreprises françaises doivent publier des annonces légales et suivre certaines règles pour les commissaires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publication d'un avis pour la création d'une société européenne holding

Résumé. Pour créer une société européenne holding, les entreprises françaises doivent publier un avis avec des informations spécifiques, comme leurs noms et adresses, au moins un mois avant la réunion de décision.

Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Cet avis comporte les indications suivantes :

1° La dénomination de la société promotrice suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse de son siège social, le montant de son capital social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège ;

2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social et le montant du capital envisagés de la société européenne holding ;

3° La mention du pourcentage minimal des actions ou parts de chacune des sociétés promouvant l'opération que les actionnaires ou porteurs devront apporter pour que la société soit constituée ;

4° Le rapport d'échange de parts sociales ou d'actions et, le cas échéant, le montant de la soulte due ;

5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel chaque société promotrice est immatriculée.

Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Désignation des commissaires pour une société européenne holding

Résumé. Les commissaires à la constitution d'une société européenne holding sont choisis et travaillent selon les mêmes règles que ceux des sociétés anonymes.

Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 (Sélection et désignation des commissaires aux apports).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Précision sur l'évaluation des parts dans une société européenne holding

Résumé. Les commissaires à la constitution d'une société européenne holding doivent indiquer dans leur rapport la date des comptes utilisés pour évaluer les parts ou actions.

Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, les commissaires à la constitution précisent, dans le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-5 (Création d'une société européenne holding), la date à laquelle ont été arrêtés les comptes qui ont servi à l'évaluation des parts ou actions concourant à la formation de la société européenne holding.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publication obligatoire des décisions pour une société européenne holding

Résumé. Les sociétés françaises doivent publier un avis dans les annonces légales pour informer de leur décision de participer à la création d'une société européenne holding.

La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Cet avis comporte les indications suivantes :

1° La date de l'assemblée générale extraordinaire ;

2° L'adresse du siège social ;

3° Les modalités suivant lesquelles les actionnaires et porteurs de parts communiquent aux sociétés promotrices leur intention d'apporter leurs actions ou parts en vue de la constitution de la société européenne et le délai de trois mois qui leur est conféré à compter de la publication de l'avis pour y procéder.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publication d'un avis pour la constitution d'une société européenne holding

Résumé. Les sociétés françaises participant à la création d'une société européenne holding doivent publier un avis avec des informations clés sur l'opération.

Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un support habilité à recevoir des annonces légales au niveau national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Cet avis comporte, pour la société promotrice, les indications suivantes :

1° La date du projet et de sa publication ;

2° La date de l'assemblée générale ayant approuvé le projet de constitution ;

3° La date à laquelle les actionnaires ou associés ont apporté le pourcentage de parts ou d'actions en vue de la constitution de la société européenne.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding
Article R229-15
Article R229-16
Article R229-17
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