Code de commerce

Article R143-22

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Article R143-22

Pour l'application des articles L. 143-2 (Notification des créanciers avant résiliation d'un bail commercial), L. 143-6 (Procédure de vente d'un fonds de commerce), L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé) et L. 143-13 (Demande de vente aux enchères d'un fonds de commerce), le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domicile des créanciers dans les inscriptions

Résumé. L'article précise que pour les notifications légales, le domicile des créanciers est celui qu'ils ont indiqué dans leurs inscriptions.

Pour l'application des articles L. 143-2 (Notification des créanciers avant résiliation d'un bail commercial), L. 143-6 (Procédure de vente d'un fonds de commerce), L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé) et L. 143-13 (Demande de vente aux enchères d'un fonds de commerce), le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021art. 2 : Modification du domicile pour les notifications légales

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur la définition du domicile déclaré pour les créanciers, supprimant les détails techniques sur l'inscription des droits d'exploitation de logiciels.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance