En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Domicile des créanciers dans les inscriptions
Pour l'application des articles L. 143-2 (Notification des créanciers avant résiliation d'un bail commercial), L. 143-6 (Procédure de vente d'un fonds de commerce), L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé) et L. 143-13 (Demande de vente aux enchères d'un fonds de commerce), le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.