Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des mutations verbales
Résumé. Les changements de propriété ou d'usufruit de biens immobiliers, fonds de commerce, etc., doivent être déclarés à l'administration dans le mois suivant la prise de possession.
A défaut d'actes, les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et les cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble font l'objet, dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration.