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Arrêté du 17 février 2023

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des délais administratifs pour les entreprises

Résumé. Un arrêté modifie les délais pour certaines démarches administratives des entreprises et prolonge le temps de traitement des dossiers.

La Première ministre,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) à R. 123-15 (Continuité du service informatique pour les formalités d'entreprises) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (Continuité du service informatique pour les formalités d'entreprises),

Arrête :

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Modification des délais et durées dans un arrêté

Résumé. L'arrêté réduit la durée d'application de certaines dispositions et prolonge les délais de traitement des dossiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2023.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2023

Arrêté du 17 février 2023
Article 1
Article 2