Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais et durées dans un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences des organismes de continuitéArrêté du 28 décembre 2022Art. 3 : Transmission électronique des documents d'entreprise à l'INPI
→ Version 2 : Extension des possibilités de saisine du greffierArrêté du 28 décembre 2022Art. 6 : Prolongation des délais de traitement des dossiers d'entreprises
→ Version 2 : Prolongation des délais de traitement
- Arrêté du 28 décembre 2022Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7
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4 modifiés
6 cités