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Arrêté du 20 décembre 2024

pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de récépissés en cas de dysfonctionnement du site des formalités d'entreprises

Résumé. Si le site des formalités d'entreprises ne fonctionne pas, tu reçois un récépissé et tu as 15 jours pour finir ta déclaration une fois le problème réglé.

Le Premier ministre,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) à R. 123-15 (Continuité du service informatique pour les formalités d'entreprises) et R. 123-239 (Obligation d'immatriculation des entreprises) à R. 123-323 (Adaptations régionales pour les artisans et la sécurité sociale) et A. 123-5 (Destinataires des formalités des entreprises),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Difficultés graves du guichet unique électronique des formalités d'entreprises

Résumé. Si le site internet des formalités d'entreprises ne fonctionne pas ou que certaines déclarations sont bloquées, un récépissé est délivré.

I. - La difficulté grave mentionnée à l'article R. 123-15 du code de commerce (Continuité du service informatique pour les formalités d'entreprises) est caractérisée lorsque le dépôt des dossiers uniques ne peut être réalisé en raison soit d'une indisponibilité générale du guichet unique électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce (Service en ligne pour les formalités d'entreprises), soit d'un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration mentionnée au 1° du I de l'article R. 123-1 du même code (Simplification des formalités pour les entreprises).
II. - Lorsque l'organisme unique établit qu'une difficulté grave affecte le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle décide de la délivrance du récépissé mentionné à l'article 2 (Dispositions temporaires pour les déclarations impossibles en raison de difficultés graves) du présent arrêté et en informe sans délai le président du collège stratégique.

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Déclaration et récépissé en cas de difficulté grave

Résumé. Si tu ne peux pas faire une déclaration à cause d'un problème grave, tu reçois un récépissé le même jour, et tu peux finir la déclaration dans les quinze jours après la résolution du problème.

I. - Pour toute déclaration dont l'accomplissement est rendu impossible en raison d'une difficulté grave mentionnée au I de l'article 1er (Difficulté grave et récépissé pour le guichet unique électronique des formalités d'entreprises) du présent arrêté, l'organisme unique met à disposition du déclarant, le jour même de la demande de dépôt de la formalité, un récépissé daté du jour de son édition.
II. - Le déclarant procède à sa déclaration, accompagnée du récépissé mentionné au I, en application des articles R. 123-1 et suivants du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises), dès qu'il est informé, par tous moyens, par l'organisme unique de la résolution de la difficulté grave et au plus tard dans un délai de quinze jours.
III. - Les autorités chargées de la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces en application de l'article R. 123-267 du code de commerce (Validation des données dans le Registre national des entreprises) et les administrations et organismes destinataires mentionnés à l'article A. 123-5 du même code (Destinataires des formalités des entreprises) retiennent comme date de dépôt de la formalité la date figurant sur le récépissé susmentionné, et non celle figurant sur l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 123-6 du même code (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises).

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent à compter du 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4