Arrêté du 20 décembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - La difficulté grave mentionnée à l'article R. 123-15 du code de commerce (Continuité du service informatique pour les formalités d'entreprises) est caractérisée lorsque le dépôt des dossiers uniques ne peut être réalisé en raison soit d'une indisponibilité générale du guichet unique électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce (Service en ligne pour les formalités d'entreprises), soit d'un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration mentionnée au 1° du I de l'article R. 123-1 du même code (Simplification des formalités pour les entreprises).
II. - Lorsque l'organisme unique établit qu'une difficulté grave affecte le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle décide de la délivrance du récépissé mentionné à l'article 2 (Dispositions temporaires pour les déclarations impossibles en raison de difficultés graves) du présent arrêté et en informe sans délai le président du collège stratégique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Difficultés graves du guichet unique électronique des formalités d'entreprises

Résumé. Si le site internet des formalités d'entreprises ne fonctionne pas ou que certaines déclarations sont bloquées, un récépissé est délivré.

I. - La difficulté grave mentionnée à l'article R. 123-15 du code de commerce (Continuité du service informatique pour les formalités d'entreprises) est caractérisée lorsque le dépôt des dossiers uniques ne peut être réalisé en raison soit d'une indisponibilité générale du guichet unique électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce (Service en ligne pour les formalités d'entreprises), soit d'un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration mentionnée au 1° du I de l'article R. 123-1 du même code (Simplification des formalités pour les entreprises).
II. - Lorsque l'organisme unique établit qu'une difficulté grave affecte le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle décide de la délivrance du récépissé mentionné à l'article 2 (Dispositions temporaires pour les déclarations impossibles en raison de difficultés graves) du présent arrêté et en informe sans délai le président du collège stratégique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Source : Légifrance