JORF n°0149 du 29 juin 2023

Arrêté du 27 juin 2023

La Première ministre,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-15 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 modifié pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article

Résumé Un article a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2022 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2023.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais