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Prolongation de la validité d'un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une date de fin d'application
- Arrêté du 28 décembre 2022Art. 7
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
La Première ministre,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) à R. 123-15 (Continuité du service informatique pour les formalités d'entreprises) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 modifié pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (Continuité du service informatique pour les formalités d'entreprises),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2022Art. 7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 30 juin 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais