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Arrêté du 28 décembre 2022
pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
La Première ministre,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) à R. 123-15 (Continuité du service informatique pour les formalités d'entreprises) ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises) portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 (Simplification de la gestion des entreprises avec un registre national) relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022,
Arrête :
Chapitre Ier : Déclenchement de la procédure de secours
Abrogé31 décembre 2023Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure de secours
Abrogé31 décembre 2023Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Abrogé31 décembre 2023Annexe
Abrogé31 décembre 2023Fait le 28 décembre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,
L. Durand-Viel
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023