La Première ministre,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-15 ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;

Vu le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022,

Arrête :

Fait le 28 décembre 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,

L. Durand-Viel