Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Du sursis simple

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du sursis simple

Résumé. Le sursis simple peut être révoqué plus tard si le tribunal a oublié une ancienne condamnation, et la suspension de la peine ne s'applique pas aux dommages-intérêts.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Révocation du sursis par le procureur

Résumé. Si un tribunal ignore une ancienne condamnation et ne révoque pas le sursis, le procureur peut demander plus tard au tribunal correctionnel de le faire.

Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal (Révocation du sursis simple en cas de nouvelle condamnation) parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d'une requête motivée tendant à sa révocation.

Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s'il y a lieu, de son avocat.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Effets limités du sursis simple sur les peines accessoires

Résumé. La suspension de la peine ne s'applique pas aux dommages-intérêts ni aux incapacités, sauf si la condamnation est annulée après cinq ans sans nouvelle infraction.

La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts.

Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal (Effacement d'une condamnation avec sursis simple), la condamnation aura été réputée non avenue. Cette disposition ne s'applique pas au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Révocation du sursis simple pour une peine d'emprisonnement dans l'UE

Résumé. Un tribunal correctionnel peut révoquer un sursis simple sur demande du procureur, surtout si la condamnation vient d'un autre pays de l'Union européenne.

En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de la République, selon la procédure prévue à l'article 735 (Révocation du sursis par le procureur).

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre Ier : Du sursis simple
Article 735
Article 736
Article 735-1