Code de commerce

Article L821-82

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Article L821-82

I.-En cas d'opposition à la décision mentionnée au V de l'article L. 821-81 (Procédure simplifiée de sanction pour les commissaires aux comptes) formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute autorité, l'affaire est examinée par la commission des sanctions, qui convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient un mois au moins après la réception de l'opposition.

Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie.

L'audience est publique.

La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix.

Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations et propose une sanction. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège.

La commission des sanctions délibère hors la présence des parties. Elle rend une décision motivée.

II.-La décision de la commission des sanctions peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 821-85 (Recours contre les sanctions des commissaires aux comptes).

Elle est publiée sur le site internet de la Haute autorité selon les modalités prévues à l'article L. 821-84 (Publication des décisions de sanctions contre les commissaires aux comptes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'opposition aux décisions de sanction

Résumé. Si quelqu'un conteste une décision de sanction, il peut demander une audience devant la commission des sanctions, qui examinera l'affaire et rendra une décision motivée.

I.-En cas d'opposition à la décision mentionnée au V de l'article L. 821-81 (Procédure simplifiée de sanction pour les commissaires aux comptes) formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute autorité, l'affaire est examinée par la commission des sanctions, qui convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient un mois au moins après la réception de l'opposition.

Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie.

L'audience est publique.

La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix.

Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations et propose une sanction. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège.

La commission des sanctions délibère hors la présence des parties. Elle rend une décision motivée.

II.-La décision de la commission des sanctions peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 821-85 (Recours contre les sanctions des commissaires aux comptes).

Elle est publiée sur le site internet de la Haute autorité selon les modalités prévues à l'article L. 821-84 (Publication des décisions de sanctions contre les commissaires aux comptes).

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Source : Légifrance