Code de commerce
Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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Contrôle et discipline des auditeurs en durabilité
Résumé. Cette section parle des règles et procédures pour sanctionner les auditeurs et organismes indépendants en matière de durabilité s'ils ne respectent pas les règles.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions
Paragraphe 2 : De la procédure
Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours