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Section 4

Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

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Paragraphe 1

De la nature des manquements et des sanctions

L822-30 — L822-32

Code de commerce

Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Paragraphe 2 : De la procédure

Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours