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Article L822-7

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Article L822-7

Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Règles de déontologie pour les auditeurs en matière de durabilité

Résumé. Les auditeurs et organismes indépendants doivent suivre les règles de déontologie des commissaires aux comptes pour certifier les informations sur la durabilité.

Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité.

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