Article L822-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déontologie et indépendance des organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité
Résumé Les vérificateurs de la durabilité doivent suivre les mêmes règles éthiques que les commissaires aux comptes.
Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité.
1 version