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Arrêté du 12 mai 2026

portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

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Dates des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en 2026

Résumé. L'arrêté fixe les dates des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2026 et désigne un responsable pour publier cet arrêté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-14 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes), R. 821-45 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes), R. 821-48 (Dispense de stage pour commissaires aux comptes) et A. 821-2 (Conditions pour s'inscrire au certificat d'aptitude de commissaire aux comptes) à A. 821-10 (Processus d'évaluation pour devenir commissaire aux comptes),

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Dates des épreuves du certificat de commissaire aux comptes en 2026

Résumé. Les dates des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour 2026 sont fixées.

La session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, pour l'année 2026, est ouverte aux dates ci-après :

  • les épreuves écrites auront lieu les 6, 7, 8 et 9 octobre 2026 ;
  • les épreuves orales auront lieu à compter du 2 novembre 2026.

En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Désignation d'un responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un responsable est désigné pour appliquer et publier un arrêté dans le Journal officiel.

Le sous-directeur du droit économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit économique,

M. Guesdon

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2026

Arrêté du 12 mai 2026
Article 1
Article 2