Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-14 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes)Art. L.821-14Conditions pour devenir commissaire aux comptesPour devenir commissaire aux comptes, il faut être de nationalité française ou d'un pays autorisé, avoir un casier judiciaire vierge, avoir fait un stage et réussi un examen., R. 821-45 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes)Art. R.821-45Conditions pour devenir commissaire aux comptesPour devenir commissaire aux comptes, il faut réussir un certificat d'aptitude ou avoir un master et valider certaines épreuves., R. 821-48 (Dispense de stage pour commissaires aux comptes)Art. R.821-48Dispense de stage pour commissaires aux comptesCertaines personnes avec une expérience de 15 ans dans les domaines financier, comptable ou juridique peuvent être dispensées de stage pour devenir commissaire aux comptes. et A. 821-2 (Conditions pour s'inscrire au certificat d'aptitude de commissaire aux comptes)Art. A.821-2Conditions pour s'inscrire au certificat d'aptitude de commissaire aux comptesPour devenir commissaire aux comptes, il faut passer un certificat d'aptitude annuel et fournir des justificatifs de son identité, de son stage professionnel et de ses diplômes. à A. 821-10 (Processus d'évaluation pour devenir commissaire aux comptes)Art. A.821-10Processus d'évaluation pour devenir commissaire aux comptesDes commissions d'examen évaluent les candidats pour devenir commissaire aux comptes et proposent des notes au jury, qui décide des admissions.,
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