Code de commerce

Article L752-15

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Article L752-15

L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.

L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.

Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale). Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 25 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préalable pour les projets commerciaux

Résumé. Un magasin doit obtenir une autorisation avant de commencer ses travaux, en fonction de la taille de sa surface de vente.

L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.

L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.

Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale). Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 170 : Modification des critères d'évaluation pour les travaux de magasins

En résumé. La nouvelle version précise que les modifications substantielles doivent être évaluées uniquement selon les critères de l'article L. 752-6, supprimant la référence aux changements dans la nature des surfaces de vente.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (VD) : Modernisation des documents d'urbanismeLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 38 : Suppression des règles sur la cessibilité des autorisations commerciales

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la cessibilité des autorisations d'exploitation commerciale et aux conditions de vente en l'état futur d'achèvement.

En vigueur du jeudi 18 décembre 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 50 : Simplification des conditions d'autorisation pour les changements substantielsLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 51 : Simplification des demandes d'autorisation pour les changements substantiels

En résumé. Les modifications apportées clarifient les conditions de demande d'autorisation en cas de changements substantiels et simplifient la formulation concernant l'octroi du permis de construire.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au mercredi 17 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (V) : Modernisation des documents d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition spécifique pour les points de retrait d'achats en ligne accessibles en automobile, qui ne peuvent pas être cédés ou transmis.

En vigueur du mardi 25 novembre 2008 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiques

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité d'accorder l'autorisation par chambre, se limitant désormais uniquement à l'autorisation par mètre carré de surface de vente.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 24 novembre 2008

Source : Légifrance