Article 38
Les deux derniers alinéas de l'article L. 752-15 du même code sont supprimés.
1 version
JORF n°0181 du 7 août 2015
Article 38
Historique des versions
Version 1
Les deux derniers alinéas de l'article L. 752-15 du même code sont supprimés.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 752-15 du même code sont supprimés.
1 version
Les deux derniers alinéas de l'article L. 752-15 du même code sont supprimés.