Décret n°2021-144 du 11 février 2021

relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'élection dans les chambres de commerce

Résumé. Un décret modifie les règles d'élection des membres et juges des chambres de commerce pour plus de simplicité et d'adaptation aux territoires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 février 2021

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce en changeant les règles sur les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'élection des membres des chambres de commerce) à 17 (Modification des règles d'élection des juges en Polynésie française) du présent décret.

Fait le 11 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

En vigueur depuis le samedi 13 février 2021

Décret n°2021-144 du 11 février 2021
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie
Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires