La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R723-1 > >
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Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. R723-3 > >
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Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce, les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2022, du 21 novembre au 4 décembre 2022.
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R713-1-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 9 > >
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R723-7 > >
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Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8, au titre de l'année 2022, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2022, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2022.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R722-18 > >
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti