JORF n°0150 du 27 juin 2024

Décret n°2024-607 du 25 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles L. 322-3 et R. 322-15 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 723-14 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'artisanat

Résumé Les règles de l'article R322-15 du Code de l'artisanat ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. R322-15 > >

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1 modifié

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé Le ministre de la Justice doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti