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Décret n°2022-1387 du 31 octobre 2022

relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les conditions pour devenir juge au tribunal de commerce

Résumé. Ce décret précise les règles pour devenir juge au tribunal de commerce et demande au ministre de la justice de s'assurer qu'il est bien appliqué.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Précision des conditions de candidature pour les juges au tribunal de commerce

Résumé. Les conditions de candidature pour devenir juge au tribunal de commerce sont précisées pour les membres et anciens membres des tribunaux ainsi que pour les cadres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret est publié et suivi.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

Décret n°2022-1387 du 31 octobre 2022
Article 1
Article 2