Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des conditions de candidature pour les juges au tribunal de commerce
Résumé. Les conditions de candidature pour devenir juge au tribunal de commerce sont précisées pour les membres et anciens membres des tribunaux ainsi que pour les cadres.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R723-6 : Procédure de candidature pour les juges du tribunal de commerce
→ Version 5 : Précision des conditions d'éligibilité pour certaines catégories de candidats
→ Version 5 : Précision des conditions d'éligibilité pour certaines catégories de candidats
- Code de commerceArt. R723-6
1 version
1 modifié