En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Composition de la chambre commerciale dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) à L. 723-14 (Modalités d'application des élections des juges de commerce).