En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la chambre commerciale dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
Résumé. La chambre commerciale dans certains départements est dirigée par un juge et comprend deux assesseurs élus selon des règles précises.
La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) à L. 723-14 (Modalités d'application des élections des juges de commerce).