Code de commerce

Article L730-7

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Article L730-7

Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe l'enceinte d'un port, les ventes autres que de détail portant sur des produits inscrits sur les listes mentionnées à l'

article L. 730-4

(

Périmètre de référence autour du marché d'intérêt national

)

Art. L.730-4

Périmètre de référence autour du marché d'intérêt national

Le gouvernement peut créer un périmètre autour d'un marché d'intérêt national pour limiter certaines ventes et opérations, et peut modifier ce périmètre selon décision administrative.

obéissent dans cette enceinte aux dispositions suivantes.

Les interdictions prévues à l'

article L. 730-5

(

Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection

)

Art. L.730-5

Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection

Le décret interdit d'ouvrir ou d'agrandir un magasin dans le périmètre de protection, sauf pour les producteurs locaux, et ne compte pas le changement de propriétaire comme création d'établissement.

ne sont pas applicables aux ventes qui concernent les produits acheminés directement par voie maritime dans ce port ou à partir de ce port et portent sur des lots dont l'importance dépasse les limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle des marchés d'intérêt national et du ministre chargé des ports.

Le décret instituant le périmètre de référence peut soit interdire dans l'enceinte du port les ventes à l'importation de produits acheminés par une voie autre que maritime, soit les autoriser seulement pour les lots d'une importance excédant certaines limites et dans les conditions qu'il détermine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes non détaillées dans les ports du marché d'intérêt national

Résumé. Dans un port couvert par un marché d'intérêt national, les ventes en gros de produits listés sont autorisées pour les marchandises maritimes importantes, tandis que les ventes par d'autres moyens peuvent être interdites ou limitées selon le décret.

Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe l'enceinte d'un port, les ventes autres que de détail portant sur des produits inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 730-4 (Périmètre de référence autour du marché d'intérêt national) obéissent dans cette enceinte aux dispositions suivantes.

Les interdictions prévues à l'article L. 730-5 (Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection) ne sont pas applicables aux ventes qui concernent les produits acheminés directement par voie maritime dans ce port ou à partir de ce port et portent sur des lots dont l'importance dépasse les limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle des marchés d'intérêt national et du ministre chargé des ports.

Le décret instituant le périmètre de référence peut soit interdire dans l'enceinte du port les ventes à l'importation de produits acheminés par une voie autre que maritime, soit les autoriser seulement pour les lots d'une importance excédant certaines limites et dans les conditions qu'il détermine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au jeudi 8 juin 2006

En résumé. La nouvelle version supprime l'exemption des interdictions prévues à l'article L. 730-6 et modifie la terminologie de 'périmètre de protection' à 'périmètre de référence'.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance