Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Article 2

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Article 2

Le livre VII de la partie Législative du

code de commerce

est remplacé par les dispositions annexées à la présente ordonnance (annexe II).

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

Le livre VII de la partie Législative du code de commerce est remplacé par les dispositions annexées à la présente ordonnance (annexe II).

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