En vigueur depuis le 9 juin 2006
Le livre VII de la partie Législative du code de commerce est remplacé par les dispositions annexées à la présente ordonnance (annexe II).
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Le livre VII de la partie Législative du
code de commerce
est remplacé par les dispositions annexées à la présente ordonnance (annexe II).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 juin 2006
Le livre VII de la partie Législative du code de commerce est remplacé par les dispositions annexées à la présente ordonnance (annexe II).
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
Source : Légifrance