Code de commerce

Article L730-5

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Article L730-5

Le décret instituant le périmètre de référence interdit, à l'intérieur de celui-ci, l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou morale pratique, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits, soit sur des opérations accessoires à ces ventes, dont les listes sont fixées par arrêté interministériel comme il est prévu à l'

article L. 730-4

(

Périmètre de référence autour du marché d'intérêt national

)

Art. L.730-4

Périmètre de référence autour du marché d'intérêt national

Le gouvernement peut créer un périmètre autour d'un marché d'intérêt national pour limiter certaines ventes et opérations, et peut modifier ce périmètre selon décision administrative.

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Cette interdiction ne s'applique pas aux producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

N'est pas considéré comme une création d'établissement le changement de titulaire du fonds de commerce.

L'extension d'établissement s'entend soit de la création de nouvelles activités, soit de l'agrandissement des locaux commerciaux.

Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'extension d'établissements dans le périmètre de protection

Résumé. Le décret interdit d'ouvrir ou d'agrandir un magasin dans le périmètre de protection, sauf pour les producteurs locaux, et ne compte pas le changement de propriétaire comme création d'établissement.

Le décret instituant le périmètre de référence interdit, à l'intérieur de celui-ci, l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou morale pratique, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits, soit sur des opérations accessoires à ces ventes, dont les listes sont fixées par arrêté interministériel comme il est prévu à l'article L. 730-4 (Périmètre de référence autour du marché d'intérêt national).

Cette interdiction ne s'applique pas aux producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

N'est pas considéré comme une création d'établissement le changement de titulaire du fonds de commerce.

L'extension d'établissement s'entend soit de la création de nouvelles activités, soit de l'agrandissement des locaux commerciaux.

Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au jeudi 8 juin 2006

En résumé. Le terme 'périmètre de protection' a été remplacé par 'périmètre de référence' dans l'article, sans changement substantiel des règles applicables.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance