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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action publique en cas d'infraction en matière de procédure collective

Résumé Le délai pour punir quelqu'un en justice commence lorsque le tribunal décide de sauver ou liquider une entreprise, si les fautes ont été commises avant.

Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.

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Version 1

Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.