Code de commerce

Article L654-16

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Article L654-16

Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Délai pour poursuivre les infractions dans les procédures d'entreprise

Résumé. Le délai pour poursuivre des infractions commence seulement quand un tribunal ouvre une procédure de sauvegarde ou de liquidation d'une entreprise.

Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance