Code de commerce

Article L644-1

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Article L644-1

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. La liquidation judiciaire simplifiée suit les mêmes règles que la liquidation judiciaire normale, avec quelques exceptions.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance