En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente des biens dans une liquidation judiciaire simplifiée
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19 (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire), lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée), le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.