Code de commerce

Article L644-2

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Article L644-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19 (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire), lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée), le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.

A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des biens dans une liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. Dans une liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur vend les biens mobiliers dans les quatre mois, puis le reste aux enchères.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19 (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire), lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée), le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.

A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 57 (V) : Modification du code de commerce pour les procédures de rétablissement professionnel

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 641-2-1 comme condition pour décider de la procédure simplifiée.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 82 : Allongement de la durée de vente des biens mobiliers

En résumé. La durée de vente des biens mobiliers est passée de trois à quatre mois, et la référence au jugement de liquidation judiciaire a été remplacée par celle de la décision ordonnant la procédure simplifiée.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 126 : Précision des conditions de vente des biens mobiliers

En résumé. Les modifications précisent les conditions et délais de vente des biens mobiliers en procédure simplifiée, en distinguant deux cas selon l'article applicable.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance