Code de commerce

Article L644-5

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Article L644-5

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. La liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée en six mois, sauf si l'entreprise est plus grande, auquel cas elle peut durer un an.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 57 (V) : Modification du code de commerce pour les procédures de rétablissement professionnel

En résumé. Le délai de clôture de la liquidation judiciaire a été modifié pour être au plus tard de six mois, avec possibilité d'extension à un an dans certains cas, contre un an auparavant.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 84 : Accélération possible de la clôture de la liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception où la clôture de la liquidation judiciaire peut être prononcée plus rapidement (dans un délai de six mois) dans certains cas spécifiques.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 128 : Modification du calcul du délai pour prononcer la clôture d'une liquidation judiciaire

En résumé. Le délai pour prononcer la clôture de la liquidation judiciaire est désormais calculé à partir de la décision d'application de la procédure simplifiée, et non plus à partir de l'ouverture de la procédure.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance